CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE2019-01-09T17:15:49+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société GHD Group, des produits proposés.

En conséquence, le fait que toute personne commande un produit proposé à la vente de la société GHD Group l’emporte sur une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’ensemble de nos produits sont commercialisés dans le monde.

2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

SAS GHD Group au Capital de 8 000,00 € – RCS Paris 523 993 350- N° intracom FR68 523 993 350

3 Rue du Commandant Pilot 92200 Neuilly-sur-Seine Paris. www.le-kiss.com                                                                         contact@ghk-group.com

 

3 –  FORMATION DU CONTRAT ET des COMMANDES

Les prix de vente des produits indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits et calculés en fonction du montant de la commande et de la destination. Les prix comprennent, quand elle est applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par GHD Group. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par GHD Group à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Caractéristiques Des Produits

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site « www.le-kiss.com » des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet « le-kiss.com. »

Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits à la vente et/ou commandés.

4 – PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande avec un acompte de 50 %. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Chèque, Virement ou Carte bancaire en ligne (TPE). L’Acheteur garantit à GHD Group qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. GHD Group, se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. GHD Group se réserve le droit de demander une photocopie du Kbis à l’Acheteur pour tout paiement.

5 – CHOIX DES PRODUITS

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisées par GHD Group, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les ont préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

6 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, ou pour toutes destinations pour laquelle le service est disponible. L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. GHD Group utilise pour livrer ses clients le service de transporteurs indépendants ou La Poste. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Délais

Les délais moyens au départ GHD Group sont les suivants :

–          France métropolitaine : Transporteur selon le groupage de 24 à 72 heures

–          Autres destinations : selon les pays

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits – sauf indisponibilité – seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à GHD Group afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à GHD Group de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés.

 

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

 

– Les coordonnées de l’Acheteur.
– Le numéro de la commande
– Les références des produits.
– Les motifs de la réclamation.

 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de huit (8) jours ouvrés au service client de GHD Group. A défaut, GHD Group ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits. Tout risque lié au retour de produits est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes à la commande de l’Acheteur.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballages, accessoires, notices …),non entamés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Les produits correspondants ne devront pas avoir été consommés, ni durant le délai de huit (8) jours, ni postérieurement à ce délai. Si les produits comportent une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci – pour que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation – ne devra pas être remplie. Tout produits incomplets, abîmés, endommagés ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix

de l’acheteur :
– Soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

– Soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

8 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de GHD Group sera effectué sous forme de virement. Dans tous les cas, GHD Group communiquera lors de l’attribution du virement par message électronique :

– Sa durée de validité
– Son montant.

Réserve De Propriété

 

GHD Group conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la facture, frais et taxes compris.

9 –  GARANTIE

Aucun retour ne sera accepté sans avoir informé au préalable la société GHD Group, si les produits sont reconnus comme non conformes.

10 RESPONSABILITÉ

Les produits proposés par GHD Group sont conformes à la législation française en vigueur. GHD Group ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. GHD Group ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. GHD Group ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de GHD Group ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

11 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13 – LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de GHD Group sont soumises à la loi française.

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